Rapport annuel de 2023-2024 au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table de matières

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d'accéder aux renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet et de les faire corriger. Elle les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, et satisfait à l'exigence établie à l'article 72, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport pour le Parlement sur l'application de la Loi en ce qui concerne son institution pendant chaque exercice financier.

CanNor travaille avec ses partenaires pour favoriser le développement économique dans les territoires canadiens. L'Agence appuie, finance et favorise le développement économique à l'échelle nationale, territoriale et communautaire, elle stimule la croissance et l'innovation, elle contribue au renforcement de la capacité et elle investit dans des projets de développement économique structurants dans les territoires. De plus, par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, l'Agence coordonne la participation fédérale aux processus d'examen environnemental dans les territoires et elle tient à jour les dossiers de consultation de la Couronne associés aux projets de grande envergure.

L'Agence travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires fédéraux afin de favoriser une approche pangouvernementale en matière de développement économique dans les territoires.

CanNor soutient la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada et de la lettre de mandat du ministre des Affaires du Nord, du ministre responsable de Développement économique Canada dans les Prairies et du ministre responsable de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

2. Structure organisationnelle

Aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président de CanNor a délégué à la secrétaire générale ses pouvoirs, attributions et fonctions aux termes de cette loi. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'appui d'une agente administrative à temps partiel. Au cours de la période de référence, CanNor n'était partie à aucun accord de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La coordonnatrice de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces, qui lui permettent de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d'assurer le traitement des demandes et la communication de l'information. En outre, la coordonnatrice de l'AIPRP fournit un soutient stratégique et des conseils à la direction de l'Agence concernant l'administration du programme l'administration du programme d'AIPRP, et elle est responsable de toutes les activités et opérations liées à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, notamment les suivantes :

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs du président en matière de protection des renseignements personnels (Annexe A) a été mise à jour le 11 décembre 2023. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale ainsi qu'au gestionnaire de la GI TI et dirigeant principal de l'information.

4. Rendement en 2023-2024

Le Rapport statistique de 2023-2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de CanNor est joint à l'Appendice B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :

a) Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

CanNor n'a reçu aucune nouvelle demande au cours de la période de référence 2023-2024 et aucune demande n'a été reportée des années précédentes. Aucune demande informelle n'a été reçue ou traitée en dehors de la loi sur la protection de la vie privée au cours de cette période de référence, ni aucune demande de correction des informations personnelles. CanNor n'a aucune plainte active.

b) Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Aucune consultation d'autres ministères du gouvernement du Canada n'a été reçue au cours de la période 2023-2024 et aucune n'a été reporté des périodes précédentes.

5. Formation et sensibilisation

Une formation formelle a été dispensée lors de la réunion annuelle de formation des professionnels de l'administration de CanNor en janvier 2024. Cette session a réuni tous les secteurs de CanNor et s'est concentrée sur la collecte de documents, les processus internes, les délais et les exemptions. De plus, des séances d'information informelles ont été offertes aux cadres intermédiaires de CanNor sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces entretiens ont été menés individuellement, selon les besoins, par le biais de réunions vidéo en personne ou en ligne et d'appels téléphoniques.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

CanNor n'a pas mis en œuvre ou modifié de politiques, de lignes directrices ou de procédures en matière de protection des renseignements personnels propres à une institution au cours de la période visée par le rapport. L'Agence n'a pas reçu d'autorisation pour de nouvelles collectes ou de nouvelles utilisations cohérentes des numéros d'assurance sociale au cours de la période de référence.

7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

En plus d'offrir une formation améliorée aux employés et aux gestionnaires sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'agence utilise activement les outils technologiques approuvés par le SCT, afin de traiter efficacement les demandes.

8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications

Aucune plainte n'a été reçue concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, aucune vérification ou enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.

9. Atteintes substantielles à la vie privée

CanNor n'a signalé aucune atteinte interne importante à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période de référence 2023-2024.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a informé le programme d'AIPRP de CanNor de deux atteintes à la vie privée de grande ampleur au sein d'agents de livraison tiers du gouvernement. En conséquence, l'Agence a participé à des séances d'information, à la diffusion d'avis aux employés et a activé le comité d'intervention en cas d'atteinte à la vie privée de CanNor, afin d'évaluer l'impact potentiel et les processus requis, conformément aux instructions du SCT concernant les atteintes à la vie privée à l'extérieur de CanNor.

En 2023-24, la direction de l'AIPRP de CanNor avait un coût de fonctionnement total pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 26 000 $, comparativement à 2 000 $ en 2022-23, réparti comme suit : un salaire de 0,2 d'un employé équivalent temps plein. L'augmentation peut être directement attribuée au soutien apporté au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pendant les deux atteintes à la sécurité matérielle subies par les agents de livraison tiers du gouvernement.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période visée par le rapport, CanNor n'a fait aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et n'a donc soumis aucune évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée.

11. Divulgations dans l’intérêt public

Il n'y a eu aucune communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)(m) pour l'exercice 2023-2024.

12. Surveillance de la conformité

En tant que responsable des délais de traitement, la secrétaire générale et coordonnatrice de l'AIPRP est informée des demandes nouvelles et en suspens de façon continue. Une base de données de demandes partagées est utilisée pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, ce qui permet de suivre les échéances et d'assurer une surveillance efficace.

Annexe A – Ordonnance de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu des pouvoirs de désignation qui me sont conférés par l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes exerçant les fonctions ou les postes de gestionnaire, GI/TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et de secrétaire général (numéro de poste 146270) et leurs successeurs respectifs, y compris, en leur absence, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de ces fonctions ou postes, sont par les présentes désignées pour exercer les pouvoirs, les attributions ou les fonctions du président en tant que responsable de l'institution fédérale en vertu de la Loi, et tel qu'indiqué dans les annexes A et B.

Président - Agence canadienne de développement économique du Nord
Fait à Ottawa, le 11 décembre 2023.

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection de la vie privée

Période de référence : 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
0

1.2 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100
pages communiquées
De 101 à 500
pages communiquées
De 501 à 1 000
pages communiquées
De 1 001 à 5 000
pages communiquées
Plus de 5 000
pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

3.2 Exemptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 0 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60
minutes traitées
De 60 à 120
minutes traitées
Plus de 120
minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60
minutes traitées
De 60 à 120
minutes traitées
Plus de 120
minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 0

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de prorogatiosn prises 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70)) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation, reçues et en suspens, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées 0
Nombre d'ÉFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles 1

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 26 000 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
Contrats de services professionnels
0 $
Autres
0 $
Total 26 000 $

12.2 Ressources humaines

Resources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,200
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 0,200
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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