Rapport annuel de 2023-2024 au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4. Rendement en 2023-2024
- 5. Formation et sensibilisation
- 6. Politiques, lignes directrices et procédures
- 7. Publication proactive
- 8. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
- 9. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
- 10. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service
- 11. Surveillance de la conformité
- Annexe A – Ordonnance de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
1. Introduction
Le but de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) est de fournir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptible de recours indépendants du pouvoir exécutif.
La Loi procure aux Canadiens et aux résidents permanents le droit d'accéder à tout dossier que détient une institution gouvernementale, avec quelques exceptions précises et limitées.
L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) souscrit pleinement à la lettre et à l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information et prend des mesures pour assurer la transparence et l'ouverture au sein du Ministère.
Le présent rapport résume les activités de CanNor, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, dans le cadre de la mise en œuvre de la LAI, et répond à l'exigence énoncée à l'article 94, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport pour le Parlement sur l'application de la présente Loi en ce qui concerne son institution pendant chaque exercice financier.
CanNor travaille avec ses partenaires pour favoriser le développement économique dans les territoires canadiens. L'Agence appuie, finance et favorise le développement économique à l'échelle nationale, territoriale et communautaire, elle stimule la croissance et l'innovation, elle contribue au renforcement de la capacité et elle investit dans des projets de développement économique structurants dans les territoires. De plus, par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, l'Agence coordonne la participation fédérale aux processus d'examen environnemental dans les territoires et elle tient à jour les dossiers de consultation de la Couronne associés aux projets de grande envergure.
L'Agence travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires fédéraux afin de favoriser une approche pangouvernementale en matière de développement économique dans les territoires.
CanNor appuie la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada et la lettre de mandat du ministre des Affaires du Nord, du ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et du ministre responsable de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.
2. Structure organisationnelle
Aux fins de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, le président de CanNor a délégué à la secrétaire générale ses pouvoirs, attributions et fonctions aux termes de cette loi. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'aide d'une agente administrative à temps partiel, avec l'ajout en 2023-2024 d'un soutien ad hoc fourni par le biais d'un contrat de service de personnel professionnel
La coordonnatrice de l'AIPRP est chargée d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces, qui lui permettent de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d'assurer le traitement des demandes et la communication de l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en ce qui a trait à l'administration du programme d'AIPRP, et elle est responsable de toutes les activités et opérations liées à l'accès à l'information en vertu de la LAI, notamment les suivantes :
- traiter toutes les demandes officielles et les consultations interministérielles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et y répondre;
- fournir des conseils stratégiques à l'Agence sur des questions liées à l'AIPRP;
- préparer des documents d'orientation à l'appui de la législation sur l'accès à l'information;
- mettre à jour Info Source en fonction de l'architecture d'alignement des programmes et conformément aux Exigences relatives à la publication décentralisée du SCT;
- préparer le rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information;
- former les employés à propos de leurs rôles et responsabilités selon la LAI; et,
- répondre aux demandes de renseignements non officielles.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L'ordonnance de délégation de pouvoirs du président en matière d'accès à l'information (Annexe A) a été mise à jour le 11 décembre 2023. Il s'agit d'un délégation de pouvoirs à la secrétaire générale ainsi qu'au gestionnaire de la GI/TI et dirigeant principal de l'information.
4. Rendement en 2023-2024
Le Rapport statistique de 2023-2024 sur la Loi sur l'accès à l'information de CanNor est joint à l'Annexe B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :
a) Demandes formelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
CanNor a reçu neuf (9) nouvelles demandes et quatre (4) demandes ont été reportées de la période précédente, pour un total de treize (13) demandes. Cinq (5) demandes ont été traitées et fermées au cours de l'exercice 2023-2024 et huit (8) demandes restantes ont été reportées à la période de rapport 2024-2025. Sur ces cinq (5) demandes fermées, une (1) a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours, et quatre (4) ont été traitée dans un délai de 181 à 365 jours. Sur les cinq (5) demandes traitées, vingt pourcent (20%) concernaient des documents qui ont été entièrement divulgués, soixante pourcent (60%) concernaient des documents partiellement divulgués, et vingt pourcent (20%) n'ont donné lieu à aucun document.
CanNor a fermé trois (3) demandes à temps, ce qui a donné lieu à un taux d'achèvement de soixante pourcent (60%) dans les délais prescrits par la loi, comparativement à un taux de 85.7 % en 2022-23. Il y a deux demandes actives qui sont en suspens depuis la période de déclaration 2021-2022, qui requièrent de multiples consultations et de ressources pour compléter. CanNor n'a aucune plainte active.
b) Demandes informelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
CanNor a reçu 27 nouvelles demandes informelles et 37 demandes informelles qui étaient reportées de périodes précédentes pour un total de 64 demandes informelles actives. Aucune demande informelle n'a été clôturée au cours de l'exercice 2023-2024 car les ressources limités donne la priorité à la complétion des demandes formelles plutôt qu'aux demandes informelles.
c) Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada.
Neuf (9) demandes de consultations provenant d'autres ministères du gouvernement du Canada ont été reçues au cour de l'exercice 2023-2024 et une (1) qui a été reportée d'une période précédente. Ces 10 demandes de consultation ont été traitées et clôturée au cours de la période couverte par le rapport, représentant 525 pages révisées et un taux d'achèvement de 100 %. Trois (3) demandes de consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, deux (2) dans un délai de 16 à 30 jours, deux (2) dans un délai de 31 à 60 jours, une (1) dans un délai de 61 à 120 jours, une (1) dans une délai de 121 à 180 jours, et une (1) dans une délai de 181 à 365 jours. Sur les dix (1) demandes traitées, toutes concernaient des recommandations de divulgation complète de documents.
5. Formation et sensibilisation
Une formation formelle a été dispensée lors de la réunion annuelle de formation des professionnels de l'administration de CanNor en janvier 2023. Cette session a réuni tous les secteurs de CanNor et s'est concentrée sur la collecte de documents, les processus internes, les délais et les exemptions. En outre, des séances d'information informelles ont été organisées à l'intention des cadres intermédiaires de CanNor sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Ces séances se sont déroulées en tête-à-tête, au besoin, ou par vidéo et téléphone.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
CanNor utilise des outils pour aider le bureau de première responsabilité à cerner les questions délicates dans les dossiers, ce qui facilite la détermination du type de renseignements pouvant faire l'objet d'une exemption. L'utilisation de courriels et de modèles normalisés pour l'extraction de renseignements améliore l'efficacité du processus.
7. Publication proactive
CanNor est une institution gouvernementale énumérée à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et se conforme à l'exigence de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information.
Les résumés des demandes d'accès à l'information traitées sont publiés sur le portail « Gouvernement ouvert » du gouvernement du Canada. La publication de ces résumés démontre l'existence de procédures cohérentes dans l'ensemble des institutions gouvernementales et contribue à ce que les documents communiqués à la suite de demandes d'accès à l'information antérieures puissent être consultés et mis à disposition sans frais.
La Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor décrit les exigences en matière de rapports et les calendriers de divulgation des renseignements d'une institution, y compris l'identification des plateformes de publication prescrites et la conservation et l'élimination des renseignements liés à la publication. L'article 4.1.8 de la Directive établit également l'obligation de suivre le traitement, l'approbation et la publication de la divulgation proactive. La Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 28 juin 2023.
La Direction des services généraux de CanNor a élaboré un processus interne qui identifie les groupes et les postes responsables de veiller à ce que les exigences en matière de publication proactive soient respectées. Les secteurs de programme de CanNor, qui produisent les documents pour la divulgation proactive, fournissent ces données à la Direction des services généraux pour qu'elles soient téléchargées sur le portail du gouvernement ouvert. D'autres divulgations proactives ponctuelles, comme les documents d'information (classeurs), sont soumises sous forme de dossiers de vérification au Bureau de l'AIPRP de CanNor. Une fois le dossier examiné, le secteur de programme examine ensuite les recommandations avant de soumettre le dossier pour publication en ligne.
La mise en œuvre officielle de ce processus a eu lieu le 1er avril 2024 et, par conséquent, aucun chiffre sur le taux de conformité n'est disponible pour cette période de référence.
| Exigence législative | Section | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
|---|---|---|---|
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | https://cannor.gc.ca/fra/1591626441098 |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | https://cannor.gc.ca/fra/1591626441098 |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | https://cannor.gc.ca/fra/1590678023918 |
| Exigence législative | Section | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
|---|---|---|---|
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
https://cannor.gc.ca/fra/1527700415531 |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | https://cannor.gc.ca/fra/1527700415531 |
| Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | https://cannor.gc.ca/fra/1590677813015 |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | https://cannor.gc.ca/fra/1527700415531 |
| Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | https://cannor.gc.ca/fra/1590677813015 |
| Exigence législative | Section | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
|---|---|---|---|
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | https://cannor.gc.ca/fra/1527700415531 |
| Exigence législative | Section | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
|---|---|---|---|
| Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | https://cannor.gc.ca/fra/1590677813015 |
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | https://cannor.gc.ca/fra/1527700415531 |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | https://cannor.gc.ca/fra/1527700415531 |
| Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | https://cannor.gc.ca/fra/1590677813015 |
8. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
En plus d'offrir une formation améliorée aux employés et aux gestionnaires sur la mise en œuvre de la LAI, l'Agence utilise activement les outils technologiques approuvés par le SCT, pour traiter efficacement les demandes.
9. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Par ailleurs, aucune vérification ou enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.
10. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont présentés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément à la Directive provisoire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, CanNor renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement.
La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'aide d'une agente administrative à temps partiel, avec l'ajout en 2023-2024 d'un soutien ad hoc fourni par le biais d'un contrat de service de personnel professionnel. En 2023-2024, la Direction de l'AIPRP de CanNor a dû assumer un coût de fonctionnement total pour administrer la Loi de 129 000 $, comparativement à 33 000 $ en 2022-2023, réparti comme suit : un salaire d'employé équivalent à 0,25 d'un équivalent temps plein et un salaire d'employé équivalent à 1,0 équivalent temps partiel, ainsi qu'un personnel de soutien contractuel de 0,25 équivalent temps plein.
11. Surveillance de la conformité
En tant que responsable des délais de traitement, la secrétaire générale et coordonnatrice de l'AIPRP est informée des demandes nouvelles et en suspens de façon continue. Une base de données de demandes partagées est utilisée pour le traitement des demandes d'accès à l'information, ce qui permet de suivre les échéances et d'assurer une surveillance efficace.
Annexe A – Ordonnance de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Conformément aux pouvoirs de désignation qui me sont conférés par le paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, les personnes exerçant les fonctions ou les postes de gestionnaire, GI/TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et de secrétaire général (numéro de poste 146270) et leurs successeurs respectifs, y compris en leur absence, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de ces fonctions ou postes, sont par les présentes désignés pour exercer ces pouvoirs, devoirs ou fonctions du président en tant que chef de l'institution fédérale en vertu de la Loi, et tels qu'ils sont énoncés dans les annexes A et B.
Président - Agence canadienne de développement économique du Nord
Fait à Ottawa, le 11 décembre 2023
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Période de référence : du 1 avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 9 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
2 | |
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
2 | |
| Total | 13 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 8 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
8 | |
1.2 Sources des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 7 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 0 |
| Refus de s'identifier | 2 |
| Total | 9 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 9 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 9 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 27 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 37 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
37 | |
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 | |
| Total | 64 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 64 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 27 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 27 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
100-500 pages communiquées |
501-1 000 pages communiquées |
1 001-5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
100-500 pages recommuniquées |
501-1 000 pages recommuniquées |
1 001-5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 5 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 0 |
| 15(1) - Def.* | 0 |
| 15(1) - S.A.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 0 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 0 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 1 |
| 21(1)(b) | 0 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
|
|
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 37 | 37 | 4 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
100-500 pages traitées |
501-1 000 pages traitées |
1 001-5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 3 | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 3 | 6 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 1 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 4 | 8 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 3 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 60 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 2 | 2 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 3 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 4 | 4 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 2 | 2 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 4 | 4 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 9 | 519 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 6 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 525 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 10 | 525 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 0 | 10 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 2 | 2 | 1 | 1 | 1 | 0 | 10 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 Pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 Pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 90 000 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 39 000 $ | |
Contrats de services professionnels |
39 000 $ | |
Autres |
0 $ | |
| Total | 129 000 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,250 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,250 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,500 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |