Rapport annuel de 2019-2020 au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d'accéder aux renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet et de les faire corriger. La Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, le stockage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi et satisfait à l'exigence établie à l'article 72 selon laquelle, « à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente Loi en ce qui concerne son institution ».

Mandat

Afin de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, CanNor s'efforce de bâtir, dans les trois territoires, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle offre des programmes de financement destinés aux résidants du Nord et aux Autochtones, supervise la mise en valeur des ressources et les grands projets partout dans le Nord par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue de la recherche pour permettre une élaboration de politiques fondées sur des données probantes, fait la promotion de la prospérité et de la diversification économique dans le Nord et collabore avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l'industrie.

2. Structure organisationnelle

Aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de CanNor a délégué ses pouvoirs, attributions et fonctions à la secrétaire générale. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'aide d'une agente administrative. Au besoin, elle peut également obtenir de l'aide en retenant les services de spécialistes.

Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces, qui lui permettent de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d'assurer le traitement et la communication de l'information. Le coordonnateur de l'AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en ce qui a trait à l'administration du programme d'AIPRP, et il est responsable de toutes les activités et opérations liées à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, notamment les suivantes 

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs du président en matière de protection des renseignements personnels (appendice A) a été mise à jour le 23 mars 2020. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale ainsi qu'au gestionnaire des Services administratifs et chef de l'information.

4. Rendement de 2019-2020

Le Rapport statistique de 2019-2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de CanNor est joint à l'appendice B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :

a) Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

CanNor n'a reçu aucune demande au cours de l'exercice 2019-2020. Aucune demande informelle n'a été reçue ou traitée en dehors de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de cette période de rapport ni au cours des périodes de rapport 2018-2019 ou 2017-2018.

Le tableau suivant présente une comparaison pour les trois dernières années des demandes relatives à la protection des renseignements personnels.

Demandes de communication de renseignements personnels 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 1 0
Reportées depuis la période précédente 0 0 0
Total 0 1 0
Réglées pendant la période visée par le rapport 0 1 0
Reportées à la période suivante 0 0 0

b) Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada.

Aucune consultation d'autres ministères du gouvernement du Canada n'a été reçue au cours de la période 2019-2020 et aucune n'a été reportée de la période 2018-2019. Au cours de l'année de rapport 2018-2019, aucune consultation n'a été reçue d'autres ministères du gouvernement du Canada et aucune n'a été reportée de l'année précédente.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation:

Demandes de consultation 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 0 0
Reportées depuis la période précédente 0 0 0
Total 0 0 0
Réglées pendant la période visée par le rapport 0 0 0
Reportées à la période suivante 0 0 0

c) Répercussions des mesures liées à la COVID-19 et mesures d'atténuation mises en œuvre

Du 14 mars au 31 mars 2020, le coordonnateur de l'AIPRP et le personnel de CanNor ont eu accès au réseau à partir de leur domicile dès le début de la pandémie afin de recevoir et de répondre aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada. L'accès aux bureaux était disponible en fonction des besoins, au cas où des documents non électroniques ou portant la mention « Secret » devaient être examinés. Cependant, l'Agence n'a reçu aucune demande pendant cette période, par conséquent, les mesures liées à la COVID-19 n'ont eu aucune incidence sur sa capacité à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5. Formation et sensibilisation

Des séances d'information et de sensibilisation non officielles ont été offertes aux employés pour leur expliquer l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, et pour leur donner des directives sur la divulgation non officielle de dossiers ainsi que sur la mise à jour des fichiers de renseignements personnels et des avis de confidentialité.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Une nouvelle méthode de collecte de données a été mise en place afin de mieux suivre et récupérer les informations relatives aux demandes en cours et terminées.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

Aucune plainte n'était reçu au cours de l'exercice 2019-2020. Un rapport d'enquête a été reçu concernant une plainte en vertu de l'article 31 de la législation qui a été faite en 2018-2019. Cette enquête a déterminé que la plainte était fondée, car l'Agence n'a pas répondu à une demande dans un délai de 60 jours. Le rapport indique également que la question est désormais résolue, une réponse ayant été fournie au demandeur.

8. Surveillance de la conformité

Pendant la plus grande Section de l'année de rapport, le respect des délais d'exécution incombait au dirigeant principal des finances et directeur, Services ministériels. Toutefois, un poste de secrétaire général de CanNor a été créé en février. Depuis, le titulaire de ce nouveau poste est chargé de coordonner les demandes d'AIPRP et est au courant des délais de traitement de façon continue. La nouvelle méthode de collecte de données mise en place permet d'assurer un suivi efficace.

9. Atteinte substantielle à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s'est produite au cours de la période visée.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période de rapport, CanNor n'a entrepris aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et n'a donc soumis aucune évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée.

11. Divulgations dans l'intérêt public

Il n'y a eu aucune communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2) (m) pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation de pouvoirs

En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise par la présente les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Gestionnaire, GI / TI et dirigeant principal  de l'information (numéro de poste 000139900) et le Secrétaire Général (numéro de poste 146270)   et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la loi, et tels qu'énoncés dans l'annexe A et B, ci-jointes.

Présidente - Agence canadienne de développement économique du Nord

Signé à Ottawa, le 23 mars 2020

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

8(2)
Divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu qui le concerne
8(4)
Conserver des copies des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e), une mention des renseignements communiqués et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée
8(5)
Aviser par écrit le commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)m)
9(1)
Faire un relevé de l'usage des renseignements personnels
9(4)
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage de l'information à des fins compatibles avec celles auxquelles les renseignements ont été recueillis et mettre le répertoire à jour
10
Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
11(a)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
11(b)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
14
Répondre à la demande de communication de renseignements dans les délais prévus par la loi; communiquer les renseignements ou aviser le demandeur
15
Proroger le délai et en aviser le demandeur
16
Refus de communication
17(2)b)
Version de la communication ou autre forme de communication
17(3)b)
Autre forme de communication
18(2)
Refus de divulguer de l'information se trouvant dans un fichier inconsultable
19(1)
Refus de divulguer des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
19(2)
Divulguer au besoin des renseignements personnels mentionnés à l'alinéa 19(1) si le gouvernement en question consent à la divulgation ou rend les renseignements publics
20
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice aux affaires fédérales provinciales
21
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense
22
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice au maintien de l'ordre public et à des enquêtes
23
Refus de divulguer des renseignements recueillis pour des enquêtes de sécurité
24
Refus de divulguer des renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
25
Refus de divulguer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus
26
Refus de divulguer de l'information concernant d'autres individus, et refuser de les divulguer lorsque leur communication est interdite en vertu de l'article 8
27
Refus de divulguer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client
28
Refus de divulguer des renseignements sur la santé physique ou mentale de l'individu lorsque leur communication lui desservirait
31
Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter
33(2)
Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête
35(1)
Prendre acte des constatations du rapport du Commissaire à la protection de la vie privée à la suite de son enquête et l'aviser des mesures prises
35(4)
Communiquer les renseignements au plaignant après en avoir avisé le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'alinéa 35(1)b)
36(3)
Prendre acte des conclusions du rapport du Commissaire à la vie privée découlant d'une enquête concernant un fichier inconsultable
37(3)
Prendre acte des conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l'issue de son enquête sur la mesure dans laquelle une institution fédérale a appliqué les articles 4 à 8
51(2)b)
Demander qu'une affaire fasse l'objet d'une audition et soit tranchée dans la région de la capitale nationale
51(3)
Demander le droit de présenter des arguments aux auditions menées en application de l'article 51
72(1)
Dresser un rapport annuel destiné au Parlement
77
S'acquitter de responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus

Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

10
Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
11(a)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
11(b)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
15
Proroger le délai et en aviser le demandeur
31
Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne de développement économique du Nord

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 to 2019-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communicationpartielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 101-500
pages traitées		 501-1 000
pages traitées		 1 001-5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 0

2.7 Demandes de traduction

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totalee 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 1 0 1

Section 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privées (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privées

Nombre d'ÉFVP terminées 0

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
  0 0 0 0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 0 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
Contrats de services professionnels 0 $
Autres 0 $
Total 0 $

11.2 Ressources humaines

Resources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.00
Employés à temps Sectionl et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.00

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