Rapport annuel de 2018-2019 au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

1. Introduction

Le but de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) est d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La Loi procure aux Canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder à tout dossier que détient une institution gouvernementale, avec quelques exceptions précises et limitées.

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) est entièrement fidèle à la lettre et à l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information et prend des mesures pour assurer la transparence et l’ouverture au sein du Ministère. Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi et satisfait à l’exigence établie à l’article 72 selon laquelle, « à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, le rapport d’application de la présente Loi en ce qui concerne son institution ».

Mandat

Afin de contribuer à l’emploi et à la croissance au Canada, CanNor s’efforce de bâtir, dans les trois territoires, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle offre des programmes de financement destinés aux résidants du Nord et aux Autochtones, supervise la mise en valeur des ressources et les grands projets partout dans le Nord par l’entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue de la recherche pour permettre une élaboration de politiques fondées sur des données probantes, fait la promotion de la prospérité et de la diversification économique dans le Nord et collabore avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l’industrie.

2. Structure organisationnelle permettant à CanNor de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président de CanNor a délégué ses pouvoirs, attributions et fonctions au directeur des Services ministériels (et dirigeant principal des finances) ainsi qu’au gestionnaire des Services administratifs. Le directeur des Services ministériels joue un rôle de surveillance et est chargé de présenter les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) au Comité de la haute direction. Le gestionnaire des Services administratifs et Chef de l’information joue le rôle de coordonnateur de l’AIPRP chargé de diriger le programme d’AIPRP. Le coordonnateur de l’AIPRP applique la Loi avec l’aide, à temps partiel, d’un agent de gestion de l’information. Au besoin, il peut également obtenir de l’aide en retenant les services de spécialistes.

Le coordonnateur de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces, qui lui permettent de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d’assurer le traitement et la communication efficaces de l’information. Le coordonnateur de l’AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l’Agence en ce qui a trait à l’administration du programme d’AIPRP, et il est responsable de toutes les activités et opérations liées à l’accès à l’information en vertu de la Loi, notamment les suivantes :

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

La mise à jour de l’ordonnance de délégation de pouvoirs du président en matière d’accès à l’information (appendice A) a été approuvée le 17 juin 2019. Il s’agit d’une délégation de pouvoirs au directeur des Services ministériels et dirigeant principal des finances ainsi qu’au gestionnaire des Services administratifs et chef de l’information. Le gestionnaire des Services administratifs et chef de l’information fournit un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l’Agence au sujet des questions relatives à la protection des renseignements personnels, et il est responsable de toutes les activités et opérations liées à la protection des renseignements personnels.

4. Rapport statistique de 2018-2019 sur la Loi sur l’accès à l’information

Le Rapport statistique de 2018-2019 sur la Loi sur l’accès à l’information de CanNor est joint à l’appendice B.

Les points saillants et les comparaisons avec les périodes précédentes sont présentés ci-dessous :

a) Demandes et consultations reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

CanNor a reçu cinq demandes relatives à l’AIPRP au cours de l’exercice 2018-2019 qui ont été reporté et fermé au cours de l’année fiscale. Aucune demande non officielle n’a été traitée en dehors du cadre de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période considérée. Une demande non officielle a été reçue en 2017-18 et aucune a été reçu en 2016-2017. Une demande qui a été précédemment signalée comme étant reporté à 2018-19 a ensuite été traitée comme consultation et incluse dans le tableau 5,1. Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui a trait aux demandes d’AIPRP.

Demandes d’AIPRP 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 1 5
Reportées depuis la période précédente 0 0 0
Total 0 1 5
Réglées pendant la période visée par le rapport 0 0 5
Reportées à la période suivante 0 1 0

b) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada.

En 2018-2019, 12 consultations ont été reçues et une a été remporté de l’année 2017-18 des autres ministères du gouvernement du Canada : 5 d’entre elles ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours ou moins, 4 d’entre elles ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, et 1 d’entre elles a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours. Au cours de l’exercice 2017 2018, 31 consultations ont été reçues d’autres ministères du gouvernement du Canada, dont 18 ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours ou moins, et 13 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation.

Demandes de consultation 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Reçues pendant la période visée par le rapport 18 31 12
Reportées depuis la période précédente 0 0 1
Total 18 31 13
Réglées pendant la période visée par le rapport 18 31 10
Reportées à la période suivante 0 0 3

5. Formation

Des séances d’information et de sensibilisation non officielles ont été offertes aux employés de CanNor sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

6. Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

CanNor se conforme à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du SCT et affiche des sommaires des demandes d’accès à l’information auxquelles elle a répondu sur le portail « Gouvernement ouvert » du gouvernement du Canada. L’affichage de ces sommaires démontre l’uniformité des procédures dans l’ensemble des institutions gouvernementales et aide à rendre accessibles gratuitement les documents divulgués dans le cadre de demandes d’accès à l’information antérieures.

CanNor utilise des outils pour aider le Bureau de première responsabilité à cerner les questions délicates dans les dossiers, ce qui facilite la détermination du type de renseignements pouvant faire l’objet d’une exemption. L’utilisation de courriels et de modèles normalisés pour l’extraction de renseignements améliore l’efficacité du processus. La reconfiguration du système de gestion des cas pour qu’il soit possible de saisir des statistiques exactes a amélioré la présentation de rapports, et l’intégration de nouvelles mesures fonctionnelles aide au traitement des demandes. L’Agence n’a pas mis en œuvre ni modifié de politiques d’accès à l’information pendant la période visée par le rapport.

7. Plaintes, vérifications et enquêtes

Aucune plainte n’a été reçue au sujet de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, aucune vérification ni aucune enquête n’a été réalisée, et aucun appel n’a été interjeté auprès de la Cour fédérale.

8. Surveillance

Le coordonnateur de l’AIPRP utilise un système de gestion des cas pour surveiller le traitement des demandes d’accès à l’information, en faire le suivi et en faire rapport, depuis leur réception jusqu’à leur règlement. Au cours de l’exercice 2018-2019, aucune demande d’accès à l’information a été reçue et reportée à l’exercice suivant.

Appendice A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Loi sur l’accès à l’information - Ordonnance de délégation de pouvoirs

En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, j’autorise par les présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Directeur, Services ministériels et dirigeant principal des finances (numéro de poste 20000830), et le Gestionnaire, services de l’information et technologies, et chef de l’information (numéro de poste 000139900) et le Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu’énoncés dans les annexes A et B ci-jointes.

Présidente - Agence canadienne de développement économique du Nord

Signé à Ottawa, le 17 juin, 2019

Appendice A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

6
Aviser le demandeur qu’il faut plus d’informations pour procéder avec sa demande
7(a)
Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
8(1)
Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d’une autre institution
9
Proroger le délai
10
Refus de confirmer si l’information existe ou non
11
Demander des frais supplémentaires
12(2)(3)
Donner accès aux documents sous autres formes de communication
13
Prélever des renseignements obtenus à titre confidentiel
14
Prélever des renseignements protégés sur les affaires fédérales provinciales
15
Prélever des renseignements protégés sur les affaires internationales ou la défense
16
Prélever des renseignements protégés sur l’exécution de la Loi et les enquêtes
17
Prélever des renseignements protégés pour la sécurité des individus
18
Prélever des renseignements protégés sur les intérêts économiques du Canada
19
Prélever des renseignements personnels
20
Communiquer ou refuser de communiquer des renseignements de tiers
21
Prélever des renseignements protégés sur des avis, des décisions prises par le gouvernement, des projets ou des positions envisagées dans le cadre de négociation, etc.
22
Prélevés des renseignements protégés sur les examens et les vérifications
23
Prélever des renseignements protégés en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client
24
Prélever des renseignements protégés en raison des prescriptions d’autres lois
25
Prélever de l’information
26
Refuser de communiquer pour cause de publication dans un délai de 90 jours
27(1)(4)
Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
28(1)(2)
Recevoir les observations/représentations des tiers
28(4)
Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d’une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d’interjeter appel à la Cour fédérale
29(1)
Communiquer les renseignements sur la recommandation du commissaire à l’information
33
Transmettre au Commissaire à l’information le nom du tiers visé par une demande d’accès à l’information
35(2)
Présenter des observations au Commissaire à l’information pendant une enquête
37(4)
Communiquer les renseignements au plaignant
43(1)
Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
44(2)
Informer le demandeur du recours en révision du tiers
52(2)(3)
Appliquer des règles spéciales concernant les auditions à huis clos
69
Exclure des documents confidentiels du Cabinet
71
Consulter et exclure des renseignements des manuels
72(1)
Établir le rapport annuel à présenter au parlement
77
S’acquitter des responsabilités dévolues au Chef de l’institution par suite de règlement pris en vertu de l’article 77 qui porte sur des aspects dont il n’est pas question ci-dessus

Appendice B – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de l'article 73 de la Loi sur l’accès à l’information

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

6
Aviser le demandeur qu’il faut plus d’informations pour procéder avec sa demande
7(a)
Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
8(1)
Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d’une autre institution
9
Proroger le délai
11
Demander des frais supplémentaires
27(1)(4)
Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
28(1)(2)
Recevoir les observations/représentations des tiers
28(4)
Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d’une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d’interjeter appel à la Cour fédérale
33
Transmettre au Commissaire à l’information le nom du tiers visé par une demande d’accès à l’information
35(2)
Présenter des observations au Commissaire à l’information pendant une enquête
43(1)
Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
44(2)
Informer le demandeur du recours en révision du tiers

Appendice B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence canadienne de développement économique du Nord

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 to 2019-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 5
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 5
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisation 0
Public 2
Refus de s'identifier 1
Total 5

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 3 0 0 0 0 4
Communication partielle 0 0 1 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 1 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 4 0 0 0 0 5

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 0
20(1) a) 0
20(1) b) 0
20(1) b.1) 0
20(1) c) 0
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 0
21(1) b) 0
21(1) c) 0
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 1
24(1) 0
26 0
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 1
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 1
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 4 0
Communication partielle 0 1 0
Total 0 5 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 129 129 4
Communication partielle 1448 1398 1
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 101-500
pages traitées		 501-1 000
pages traitées		 1 001-5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 4 129 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 1 1398 0 0 0 0
Exception totale 0 0 8 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 129 0 0 1 1398 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 6 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 1 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1) a) Entrave au fonctionnement 9(1) b) Consultation 9(1) c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 5 0 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 5 0 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 12 517 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 51 0 0
Total 13 568 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 10 249 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 3 319 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 4 1 0 0 0 0 10
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 2 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 4 1 0 0 0 0 10

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Section 32 Section 35 Section 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Recours judiciaire

Section 41 Section 42 Section 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 7 365 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 3 825 $
Contrats de services professionnels 0 $
Autres 3 825 $
Total 11 190 $

9.2 Ressources humaines

Resources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0.02
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.02
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
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