Lignes directrices du programme de CanNor : IDEENord

2.1 Résultats escomptés

Les résultats escomptés du programme IDEENord comprennent les suivants :

• une économie territoriale robuste et stable au profit des habitants du Nord et de toute la population canadienne;
• l'accroissement du développement et de la diversification économiques;
• l'établissement de partenariats avec des gouvernements et des organisations du Nord;
• le renforcement de la capacité des habitants du Nord à saisir les occasions de développement économique;
• l'élargissement de l'infrastructure à utilisateurs multiples qui appuie le développement économique.

2.2 Volets du programme

Le programme IDEENord sera mis en œuvre dans le cadre de quatre volets de programme :

• Volet 1 : Développement des secteurs et des capacités - Investissements de base pour faire progresser la croissance économique et le développement du secteur territorial.
• Volet 2 : Développement et productivité des entreprises - Investissements ciblés pour les PME, les entreprises en démarrage et les entrepreneurs afin d'accroître leurs activités, d'accélérer leur croissance et d'améliorer leur productivité et leur compétitivité.
• Volet 3 : Infrastructure économique à petite échelle - Développement d'une infrastructure économique à petite échelle par la construction ou l'amélioration d'infrastructures communautaires à utilisateurs multiples.
• Volet 4 : Études sur l'infrastructure économique (à grande échelle) - Faire progresser les investissements fondamentaux dans l'infrastructure économique en appuyant l'état de préparation avant la construction.

3.1 Bénéficiaires admissibles

Vous pouvez présenter une demande à IDEENord si vous êtes :

• Un organisme enregistré (autochtone ou non autochtone), notamment les entreprises sociales, les entreprises, d'autres ordres de gouvernement et des organismes non fédéraux publics ou privés qui s'intéressent au développement économique dans le Nord.

La priorité sera accordée aux demandeurs en mesure de démontrer leur capacité à mener des projets dans le Nord, ainsi qu'un intérêt/engagement pour le développement économique territorial.

3.2 Initiatives et projets admissibles

Voici des exemples de projets admissibles pour chacun des quatre volets de financement :

Volet 1 : Développement des secteurs et des capacités

• Les investissements favoriseront la croissance économique, le développement sectoriel et l'innovation sectorielle. Parmi les exemples d'investissements fondamentaux visant à faire progresser le développement du secteur territorial, mentionnons le financement de projets visant à améliorer les connaissances scientifiques nécessaires pour continuer à développer les secteurs existants de l'économie territoriale (p. ex., l'exploitation minière) ou les secteurs émergents (p. ex., la pêche commerciale, l'agriculture) pour lesquels les connaissances scientifiques fondamentales sont insuffisantes et pour lesquels la faisabilité technique ou la viabilité commerciale est mal comprise (p. ex., développer un marché des pêches dans une collectivité isolée) dans le contexte du Nord.
• Le développement de nouveaux secteurs économiques exige également le renforcement des capacités locales (p. ex. la formation) et ce type d'investissement serait financé dans le cadre de ce volet.
• Le financement à court terme tiendra compte d'autres initiatives de financement fédérales et territoriales.

Les projets et activités admissibles comprennent notamment :

• la recherche et la planification, y compris la création de stratégies sectorielles pour guider les investissements;
• le renforcement des capacités des organisations au moyen de :
  • la recherche (p. ex. analyse des besoins) et du soutien d'experts pour augmenter la capacité des organisations à servir les intérêts économiques des habitants du Nord
  • l'aide aux demandeurs dans l'élaboration ou la traduction de matériel de formation appuyant le développement économique
• l'élaboration de normes, de programmes et de matériel de certification;
• l'aide aux organisations représentant l'industrie du Nord pour renforcer leur capacité à offrir des services à leurs membres (autres que les dépenses de base);
• l'aide aux collectivités, aux organisations et aux associations afin qu'elles puissent offrir des conseils d'expert ou de la formation dans le domaine du développement économique et du développement des affaires (peut comprendre des ateliers, des conférences et l'élaboration de normes, de programmes et de matériel de certification);
• la recherche, les consultations et les investissements qui viennent se greffer à des initiatives de renforcement des compétences des habitants du Nord (p. ex. l'analyse des écarts ou des besoins, l'élaboration de programmes éducatifs, l'inventaire des compétences et des services présents dans le Nord).

Volet 2 : Développement et productivité des entreprises

• Investissements qui appuient les entreprises au moyen de projets liés au développement et à la productivité des entreprises, en mettant l'accent sur la démonstration, l'adoption et la productivité des technologies, l'adaptation, la commercialisation, l'expansion des marchés et la mise à l'échelle. Des investissements ciblés soutiendront également la recherche et le développement (R&D) de produits et/ou de services innovants.

Les projets et activités admissibles comprennent notamment :

• la commercialisation de produits, le développement de marchés et l'expansion;
• le développement de produits et de services novateurs, notamment le développement et l'adaptation des technologies propres;
• l'aide à l'obtention de brevets ou d'une certification ou à l'établissement de normes;
• la création de regroupements technologiques;
• la démonstration, l'adoption, l'adaptation et la mise à l'essai technologiques de produits, services ou processus innovants qui contribuent au développement économique.

Volet 3 : Construction d'infrastructures économiques (à petite échelle)

• La croissance économique locale sera stimulée par la construction et l'amélioration d'infrastructures économiques à petite échelle (p. ex. centres d'accueil, incubateurs, infrastructures de récolte et de transformation du poisson) qui aideront les collectivités à profiter des possibilités économiques.

Les projets et activités admissibles comprennent notamment :

• le soutien aux collectivités, aux organisations et aux associations pour la construction ou l'agrandissement de l'infrastructure économique à utilisateurs multiples.

Volet 4 : Études sur l'infrastructure économique (à grande échelle)

• Pour combler les lacunes fondamentales de l'infrastructure, l'infrastructure économique à grande échelle essentielle au développement économique (p. ex. routes, ports, réseaux de télécommunications et d'électricité) sera appuyée pour assurer l'état de préparation avant la construction (p. ex. études de faisabilité, travaux d'ingénierie, dessins architecturaux).

Les projets et activités admissibles comprennent notamment :

• les études de planification, de préfaisabilité et de faisabilité;
• les conceptions et études géotechniques et autres études techniques.

3.3 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent notamment :

• les honoraires professionnels pour des services techniques, environnementaux, juridiques et commerciaux, et la gestion de projet;
• les salaires et avantages sociaux supplémentaires directement liés à la réalisation du projet;
• la location ou l'achat de locaux et d'équipement;
• les études de faisabilité du projet;
• les frais de recherche comme les sondages, l'acquisition de données et les études de recherche;
• l'achat/acquisition d'actifs (c.-à-d. technologies de l'information, panneaux de signalisation, machinerie et équipement, rénovations ou modernisation, bâtiments et travaux d'ingénierie);
• les déplacements, y compris les repas et l'hébergement;
• les coûts d'expédition;
• les services de traduction.

3.4 Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent notamment :

• les dépenses pour le développement économique qui seraient engagées en l'absence du programme IDEENord;
• le paiement pour des services dont la prestation serait normalement gratuite;
• le coût des formations ou des cours offerts directement aux particuliers, comme ceux généralement offerts par des établissements d'enseignement ou dans le cadre de programmes d'apprentissage;
• les subventions salariales pour les personnes qui reçoivent de la formation en classe ou au travail;
• les dépenses de base;
• les taxes récupérables (p. ex. TPS).

4.1 Processus de réception des demandes

CanNor acceptera les propositions de projets au moyen d'une combinaison d'appels de déclarations d'intérêt (DI) ciblés et d'un processus de réception continu des demandes tout au long de l'année.

Les fonds du programme sont octroyés sur la base de projets dans toutes les régions du Nord. Les DI et les demandes de projets sont acceptées sur une base continue par courriel à cannor.operations.cannor@canada.ca.

4.2 Critères d'évaluation et processus de sélection

En plus des conditions d'admissibilité énoncées à la Section 3. Admissibilité du présent document, les critères d'évaluation pondérés ci-dessous seront utilisés pour établir un classement des propositions :

On tiendra compte, dans l'évaluation du projet, de toutes les autres sources de financement dont peut se prévaloir le bénéficiaire, ce qui comprend la totalité de l'aide gouvernementale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) applicable aux coûts admissibles financés dans le cadre de la contribution. Cette évaluation englobe notamment l'aide sous la forme de subventions et de contributions, de subventions et rabais, de prêts-subventions, de crédits d'impôt à l'investissement et de toute autre subvention ou contribution.

Les projets respectant les rôles et les responsabilités des gouvernements fédéraux, territoriaux et autochtones relatifs au développement économique seront aussi pris en considération, tout en assurant que les investissements n'exerceront pas une pression continue sur l'enveloppe budgétaire fédérale.

5.1 Fonds versés aux bénéficiaires

Les fonds versés aux bénéficiaires admissibles seront calculés en fonction des volets de financement et doivent respecter les priorités et les critères du programme IDEENord. Les demandes, approbations et ententes de financement pluriannuelles sont encouragées, dans la mesure du possible, dans le but de réduire le fardeau administratif pour les bénéficiaires et pour encourager des projets de développement économique plus longs et plus complexes.

CanNor ne peut consentir une contribution pour des coûts envers lesquels un demandeur admissible s'est engagé juridiquement avant l'approbation du projet.

CanNor ne versera aucune contribution pour les coûts d'un expert-conseil ou d'un autre professionnel qualifié qui n'est pas libre de tout lien de dépendance avec le bénéficiaire. Lorsque les coûts excèdent 25 000 $, on aura recours à un processus concurrentiel pour sélectionner les professionnels qualifiés et l'exception devra être justifiée.

5.2 Partage des coûts

Le partage des coûts est exigé dans le cadre du programme IDEENord. La contribution maximale de CanNor pour les coûts admissibles d'un projet sera répartie comme suit :

La priorité pourrait être accordée à des projets qui offrent le plus fort ratio d'optimisation (c.-à-d. lorsque les promoteurs demandent à CanNor une contribution inférieure à l'égard des coûts totaux du projet).

Les bénéficiaires représentant une organisation à but lucratif devront également fournir un certain pourcentage de leurs capitaux propres à l'égard du projet.

5.3 Limites de cumul

En plus de la contrainte du partage des coûts établie par CanNor ci-dessus,les limites de cumul suivantes du gouvernement du Canada doivent être respectées :

Le niveau maximal (limite de cumul) du total de l'aide gouvernementale (à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale versée à l'égard des mêmes frais admissibles) versée dans le cadre de ce programme ne peut pas excéder les limites suivantes :

• pour les projets entrepris par des organismes sans but lucratif, d'autres ordres de gouvernement et des organisations autochtones de développement économique, le niveau maximal du total d'aide gouvernementale est de 100 % des coûts admissibles.
• pour les projets entrepris par des organisations à but lucratif et pour lesquels l'aide gouvernementale est inférieure à 100 000 $, le niveau maximal du total d'aide gouvernementale est de 75 % des coûts admissibles.

CanNor se réserve le droit d'abaisser le niveau maximal (limite de cumul) du total de l'aide gouvernementale si les circonstances l'exigent.

Tous les bénéficiaires d'un soutien financier en vertu du programme IDEENord devront informer CanNor de toute aide financière reçue ou attendue de toute autorité gouvernementale (fédérale, provinciale/territoriale, municipale) ou d'autres sources avant l'approbation de la contribution.

La contribution maximale du gouvernement fédéral comprend tout financement assuré par le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence. Les ententes de financement doivent également comprendre une disposition sur le remboursement des trop-payés.

5.4 Plafond de financement

Le montant du financement est déterminé d'après l'examen et l'analyse de la proposition et en tenant compte de la pertinence de la proposition de projet par rapport aux présentes lignes directrices, ainsi qu'aux objectifs, aux résultats attendus et aux critères particuliers du programme IDEENord.

• La contribution maximale qu'un bénéficiaire admissible peut recevoir pour un projet dans le cadre du programme IDEENord est de 6 millions de dollars.
• Les contributions versées à des entités à but lucratif seront remboursables à CanNor. Les contributions de faible valeur peuvent être exemptées du remboursement dans certaines circonstances.

Les sociétés de développement économique autochtones ou d'autres entreprises à but lucratif contrôlées par des intérêts autochtones dont les statuts constitutifs n'autorisent pas le paiement ou le versement de dividendes à leurs actionnaires pourraient être exemptées du remboursement à CanNor.

6.0 Paiements

Le financement sera administré et versé conformément aux ententes de financement conclues entre CanNor et le bénéficiaire. Ces ententes préciseront les conditions de l'aide financière, les obligations des deux parties et les conditions régissant le versement des paiements.

Les paiements seront versés en fonction de l'un des éléments suivants :

1. Lorsque les réclamations dûment étayées pour les dépenses admissibles sont engagées et payées.
2. Lorsque les résultats ou les jalons prédéterminés en matière de rendement sont atteints.
3. Lorsque des paiements anticipés d'une contribution sont essentiels à la réalisation des objectifs, qu'ils sont précisés dans l'entente de financement et qu'ils tiennent compte des besoins du bénéficiaire en matière de trésorerie.

Les demandes de paiement seront attestées par les fonctionnaires désignés par le ministre, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Lorsque les paiements sont tributaires de l'atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement, ou lorsque des avances sont versées selon les besoins en trésorerie du bénéficiaire, un bilan final de toutes les dépenses du projet sera exigé.

Une partie des paiements peut être retenue si cela est jugé approprié compte tenu du risque d'inexécution ou de versements excédentaires.

Pour simplifier l'administration des contributions, CanNor peut faire des paiements isolés représentant des quotes-parts supérieures à celles autorisées pour la contribution totale, à condition que la quote-part générale, versée d'après le total des coûts admissibles du projet, ne dépasse pas la quote-part maximale autorisée.

CanNor ne sera pas tenue de payer plus de 90 % de toute contribution avant l'achèvement du projet et de toute vérification éventuellement nécessaire.