Protocole d'entente sur La Coopération en vue de la Coordination et de la Gestion des Grands Projets dans la Région du Qikiqtani

Protocole d'entente entre l'Agence canadienne de développement économique du Nord et l'Association inuite du Qikiqtani concernant La Coopération en vue de la Coordination et de la Gestion des Grands Projets dans la Région du Qikiqtani

Le présent protocole d'entente est conclu entre :

L'Agence canadienne de développement économique du Nord, telle que représentée par le président de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor); et

Les Inuits de la région du Qikiqtani, tels que représentés par la directrice exécutive de l'Association inuite du Qikiqtani (QIA).

(collectivement appelés les « parties »)

Attendu que

1. les parties reconnaissent l'importance des grands projets de mise en valeur des ressources naturelles et de développement des infrastructures (ci-après les « projets ») pour la prospérité économique des personnes et des collectivités de la région du Qikiqtani, au Nunavut;
2. les parties reconnaissent l'importance d'établir des relations de travail coopératives dans le cadre des projets menés dans la région du Qikiqtani, au Nunavut.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit

1.0 Objectif

1.1 Le présent protocole d'entente a pour objet de confirmer l'intérêt mutuel des parties pour ce qui est : d'appuyer une approche responsable quant à la mise en valeur des ressources naturelles et au développement des infrastructures régionales dans la région du Qikiqtani, grâce à la coopération et à un engagement respectueux; de travailler en collaboration pour faciliter des processus efficaces et transparents d'évaluation environnementale, d'examen des répercussions sur l'environnement et d'autorisation réglementaire des projets; de tirer le meilleur parti possible des occasions qui se présentent, de façon à assurer l'avancement du développement économique pour les Inuits de la région du Qikiqtani en ce qui concerne les projets, dans la mesure où le permettent les mandats respectifs des parties.

1.2 Le présent protocole d'entente se veut une déclaration d'entente mutuelle et de coopération et ne constitue pas un contrat juridiquement valable. Aucune des dispositions du présent protocole d'entente ne doit restreindre, entraver ou affaiblir les autorisations législatives, les fonctions et pouvoirs discrétionnaires ou les droits et intérêts de l'une ou l'autre des parties.

1.3 Aux fins du présent protocole d'entente, le terme « projet » désigne tout projet de mise en valeur des ressources naturelles ou de développement des infrastructures régionales mené dans la région du Qikiqtani et assujetti à un examen aux termes de la Partie 5 exécuté par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et visant une proposition de projet, ou à un examen aux termes de la Partie 6 exécuté par une commission d'évaluation environnementale fédérale (créée par le ministre fédéral de l'Environnement) en vertu du chapitre 12 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Un projet peut aussi englober des activités d'exploration en vue de la mise en valeur des ressources naturelles de même que les projets qui ont fait l'objet d'une évaluation environnementale ou pour lesquels des permis ont été octroyés et qui passent à l'étape de la construction ou de l'exploitation.

2.0 Rôles et responsabilités des parties

2.1 Les parties reconnaissent que :

1. CanNor et son Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) ont été créés pour favoriser le développement économique du Nord et pour coordonner l'engagement du gouvernement du Canada en matière d'évaluation environnementale, d'examen des répercussions sur l'environnement et d'autorisation réglementaire des projets sur les territoires nordiques du Canada;
2. en tant qu'association inuite jouissant des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des modalités de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, à l'égard des droits de superficie des terres inuites du Qikiqtani, l'Association inuite du Qikiqtani s'intéresse particulièrement à l'élaboration responsable des projets dans la région du Qikiqtani, et appuie l'élaboration de stratégies visant à améliorer et favoriser les perspectives économiques responsables.

3.0 Ententes mutuelles

3.1 Le BGPN dirigera les parties au moment de l'élaboration d'un cadre de collaboration grâce auquel celles ci pourront assurer la coordination des efforts respectifs liés aux projets menés dans la région du Qikiqtani. Ce cadre servira aussi à coordonner les efforts et à élaborer des stratégies favorisant des résultats économiques positifs en rapport avec les projets.

3.2 Les parties confirment l'importance de collaborer afin de faciliter des processus efficaces, transparents et qui ne font pas double emploi pour les évaluations environnementales et l'autorisation réglementaire des projets de mise en valeur des ressources naturelles et de développement des infrastructures régionales dans la région du Qikiqtani.

3.3 Les parties reconnaissent l'importance des projets de mise en valeur des ressources naturelles et de développement des infrastructures régionales pour la prospérité économique des personnes et des collectivités de la région du Qikiqtani et, aux fins de leurs mandats respectifs, s'efforceront de favoriser l'obtention de résultats économiques positifs en rapport avec ces projets et, s'il y a lieu, de cerner les possibilités d'harmonisation et de coordination des efforts consacrés à l'évaluation des effets socio-économiques de ces projets.

3.4 Les parties reconnaissent que le comité des projets du Nunavut, dirigé par le BGPN, constitue un forum auquel elles (ainsi que d'autres parties) peuvent être invitées à participer de temps à autre, pour discuter de l'engagement en matière de coordination et de collaboration à l'égard de projets précis relevant du système de réglementation de la région du Qikiqtani.

En foi de quoi le présent protocole d'entente a été signé par les représentants dûment autorisés des parties le 26^e jour du mois de septembre, 2013.

Signé au nom de l'Agence canadienne de développement économique du Nord
représentée par

L'originale signée sur le 26 septembre, 2013.

Signé au nom des Inuits de la région Qikiqtani
représentée par